Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les relations entre Emmanuel Dujoux EI, exerçant sous le nom commercial AEC - Auvergne Energie Conseil et ses Clients (Particuliers, Professionnels ou Collectivités). Toute signature de devis ou acceptation d'une intervention (urgence, dépannage) emporte acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 : Devis et Formation du contrat

Le devis est valable 30 jours. Le contrat est formé dès réception du devis signé ou par accord écrit/oral pour les dépannages urgents.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par écrit (courrier ou email) exprimant clairement sa volonté de se rétracter. En cas de demande expresse du Client de commencer l’intervention avant la fin du délai de rétractation, celui-ci reconnaît renoncer à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui.

Article 3 : Modalités de Main-d’œuvre et Forfait

Chaque intervention (dépannage, maintenance ou travaux) donne lieu à l'établissement d'une Fiche d'Intervention ou d'un devis.

·       Tarification au temps passé (Dépannage) : Les interventions sont facturées sur la base suivante :

·       Première heure d'intervention : 90,00 € (Indivisible, comprend le diagnostic et la première heure de travail sur site).

·       Heures supplémentaires : 50,00 € / heure.

·       Unité de facturation : Au-delà de la première heure, toute heure entamée est due dans son intégralité.

·       Chantiers au forfait (Rénovation, Installation) : Pour les prestations globales, le temps d'exécution mentionné sur le devis est une estimation. Le prix est ferme et forfaitaire : aucune réduction de prix ne pourra être exigée si les travaux sont réalisés dans un délai inférieur à l'estimation.

La réception des travaux intervient à l’issue de l’intervention, matérialisée par la signature d’un procès-verbal de réception ou de la fiche d’intervention. Le Client peut émettre des réserves lors de cette réception. À défaut de réserve, les travaux sont réputés acceptés sans contestation. Toute réclamation devra être formulée par écrit suivant la réception des travaux.

Article 4 : Frais de Déplacement et Zonage

Toute intervention sur site donne lieu à la facturation de frais de déplacement.

• Calcul : Basé sur un trajet aller-retour depuis le siège social jusqu'au lieu d'intervention.

• Zonage : Un forfait par zone peut être appliqué. Le montant est communiqué lors de la prise de rendez-vous ou mentionné sur le devis.

• Inaccessibilité : Si l'intervention échoue du fait du Client (absence, accès bloqué), les frais de déplacement restent intégralement dus.

Article 5 : Obligations du Client et Conditions d’accès au chantier

Le Client s’engage à fournir à l’entreprise toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations, notamment celles relatives aux installations existantes, aux contraintes techniques ou à la présence de réseaux (eau, électricité, gaz, etc.). Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées.

Le Client doit assurer un accès libre, sécurisé et sans entrave au lieu d’intervention aux dates et horaires convenus. Il s’engage notamment à :

• Permettre l’accès aux installations et équipements concernés ;

• Garantir que les lieux sont dégagés et exploitables dans des conditions normales de travail ;

• Signaler toute contrainte particulière (stationnement, voisinage, accès réglementé, etc.).

Le Client est responsable de la conformité de ses installations existantes aux normes en vigueur. L’entreprise ne pourra être tenue responsable des désordres ou dysfonctionnements résultant d’une installation préexistante non conforme ou défectueuse.

En cas d’impossibilité d’intervention du fait du Client (absence, accès impossible, conditions de sécurité non réunies), l’entreprise se réserve le droit de facturer les frais de déplacement et, le cas échéant, le temps d’intervention prévu.

Tout retard ou impossibilité d’exécution imputable au Client pourra entraîner un report du chantier, sans que cela n’ouvre droit à une indemnisation.

Article 6 : Aléas techniques et Travaux supplémentaires

Les travaux sont établis sur base des informations fournies et des constatations visuelles accessibles. Toute modification ou prestation complémentaire rendue nécessaire par la découverte d’éléments cachés (vices cachés, réseaux non signalés, non-conformités antérieures, etc.) entraînera une révision du prix et du délai. Ces travaux feront l’objet d’un accord préalable (avenant).

Article 7 : Garanties légales

Lorsque la prestation inclut la fourniture de matériel, le Client particulier bénéficie :

-            De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation),

-            De la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Article 8 : Force majeure

L’entreprise ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Article 9 : Droit à l’image et Références Professionnelles

Sauf refus exprès du Client, ce dernier autorise l’entreprise à réaliser des prises de vues (photos/vidéos) de ses installations.

• Finalités : Usage interne (suivi technique) et externe (références, site internet, réseaux sociaux).

• Protection de la vie privée : Floutage systématique des noms, visages, plaques d'immatriculation et éléments personnels identifiants.

• Révocation : Le Client peut demander le retrait d'une photo à tout moment par simple écrit.

Article 10 : Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des devis, commandes et facturation. Elles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à ces finalités. Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en adressant une demande par email ou courrier à l’entreprise. Les données ne sont en aucun cas cédées à des tiers sans consentement préalable.

Article 11 : Prix et Modalités de Paiement

Tarifs nets (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). Solde payable à réception de facture.

• Moyens acceptés : Virement (IBAN sur facture), Chèque (à l'ordre de AEC), Espèces (max 1000 € contre reçu).

• Cas particuliers : Collectivités via Chorus Pro.

• Retards : Pénalités de 3 fois le taux d'intérêt légal. Pour les Pros, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 12 : Réserve de propriété

Le matériel reste la propriété de AEC jusqu’au paiement intégral. L'entreprise peut reprendre le matériel en cas de défaut de paiement.

Article 13 : Responsabilités et Assurances

L’entreprise est couverte par une assurance RC Pro et une Garantie Décennale (n° 103109016 F 001 souscrite auprès de MAAF Assurances S.A. - Couverture géographique des garanties : Travaux réalisés en France et en Principauté de Monaco). Elle ne répond pas des dommages dus à une mauvaise utilisation, modification par un tiers ou à l'usure normale.

La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée que pour les dommages directs résultant d’une faute prouvée. Elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de revenus ou tout autre préjudice financier. En tout état de cause, la responsabilité de l’entreprise est limitée au montant de la prestation facturée.

• Précision Garantie/SAV : La garantie constructeur s’applique sur les pièces. Sauf disposition légale contraire, les frais de main-d’œuvre et de déplacement liés au remplacement des pièces défectueuses sont à la charge du Client. 

Article 14 : Litiges

En cas de litige, un accord amiable est privilégié. Les Particuliers peuvent saisir un médiateur de la consommation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

En cas de litige avec un Client professionnel ou une collectivité, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand. Pour les Clients particuliers, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles du droit commun.

Le Client reconnait expressément les avoir lues, comprises et acceptées.